CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat et règlement des adhésions, cartes de cours ou tout autre service ou produit proposés par l’association Le studio suspendu (ci-dessous dénommée « le Prestataire ») aux clients ou à ses membres actifs (ci-dessous dénommés « Les Clients » ou « Le Client ») sur le site www.lestudiosuspendu.fr. Dans le cas où la personne assistant aux cours n’est pas la personne ayant effectué le règlement, ladite personne est également considérée comme « le Client ». De ce fait, toutes les dispositions détaillées dans ces CGV lui sont appliquées.

Les caractéristiques principales des cours et des adhésions sont présentées sur le site internet ww.lestudiosuspendu.fr et sur la plateforme HelloResa. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment en pied de page du site internet et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV lors de la réservation en ligne.
ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs en vigueur figurant sur le site HelloResa lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire font foi. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur simple demande ou est trouvable dans votre espace client. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les paiements sont effectués selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire par le biais de HelloResa
- Paiement par virement bancaire
- Paiement par chèque ou espèces au studio remis en mains propres au professeur ou à un membre du bureau
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Il appartient au Client de vérifier à l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client doit être majeur au moment de l’achat d’un Produit. Dans le cas où l’élève présent en cours est mineur, c’est son responsable légal qui effectuera l’achat.
Le studio suspendu travaille en partenariat avec HelloResa qui gère les commandes, les inscriptions et les paiements sécurisés. Toute commande passée sur le site www.lestudiosuspendu.fr par le biais de HelloResa constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans l’éventualité où le membre serait radié de l’association.
ARTICLE 3 – Produits proposés par le Studio suspendu
3.1 – Description des différents produits
- Cartes de cours réguliers : Il est possible de partager une même carte de cours (2 clients maximum par carte). Les cartes de cours peuvent être cédées une fois maximum à une tierce personne, à titre gracieux ou onéreux (Le tarif de revente est fixé par Le studio suspendu au prorata des crédits restants). Le studio suspendu procèdera au transfert des crédits entre les Clients dans les sept (7) jours suivant le mail l’en informant.
- Adhésions / Abonnements semestriels et annuels : Le Client est inscrit d’office sur le(s) créneau(x) qu’il aura sélectionné(s) dans son dossier d’inscription. En cas d’absence, il lui est demandé d’annuler en ligne afin de libérer une place qui pourra être attribuée à un autre Client. En cas d’inscription en cours d’année, le tarif sera recalculé au prorata des semaines restantes. Le Client ayant acheté un abonnement bénéficie d’une réduction de 10% sur le tarif des stages et événements ponctuels et des cartes de cours.
- Cartes de cours ponctuels et événements : Evénements en dehors des cours réguliers, dont les modalités de vente et d’utilisation sont présentées sur l’agenda en ligne HelloResa
- Les cours particuliers et ateliers de groupe / EVJF : Un acompte de 30% du prix doit être payé par virement bancaire, chèque ou espèces au plus tard 24H avant le début du cours pour un cours particulier et au plus tard 15 jours avant le début de l’atelier de groupe. Le reste du paiement se fait par virement bancaire, chèque ou espèces au plus tard en début de cours.
3.2 – Accès aux cours
L’accès aux cours est soumis au paiement de l’adhésion à l’association (hors cours d’essai et ateliers de groupe). Tout achat d’un produit (hors cours d’essai et cours à l’unité) doit être accompagné du dossier d’inscription dûment rempli et signé, renvoyé par mail à l’adresse lestudiosuspendu@gmail.com ou remis en format papier au professeur ou à un membre du bureau de l’association. Ce dossier peut être envoyé par mail sur simple demande.
Le Client s’engage à avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile suffisante pour couvrir les risques liés à cette activité.
Les personnes enceintes ne sont pas autorisées à suivre les cours à Le studio suspendu. Dans le cas où le Client déciderait de participer au cours malgré cette interdiction, il engage sa seule responsabilité.
Tout retard supérieur à 10 minutes pour un cours collectif ou particulier et 20 minutes pour un atelier de groupe de 1h30 entraîne le refus de l’accès au cours par le professeur. Le crédit de cours est débité ou l’acompte encaissé et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Un retard n’entraîne pas le décalage de l’heure de fin de cours/atelier.
Les cours réguliers sont maintenus à partir de trois (3) élèves inscrits. Le studio suspendu se réserve le droit de modifier à tout moment le planning hebdomadaire, et d’en informer les Clients à l’adresse mail ou le numéro de téléphone protable renseignée sur le compte HelloResa.
Aucun Client ou élève ne sera accepté en cours sans réservation préalable de sa place en ligne.
ARTICLE 4 - ANNULATION DE COURS ET SUSPENSION D’ABONNEMENT
ANNULATION
L’annulation d’un cours doit se faire au minimum 24h avant le début du cours. Toute annulation au-delà de ce délai entraîne le débit définitif du crédit utilisé. Dans le cadre d’un abonnement, le Client peut annuler son cours et le rattraper sur le créneau de son choix (sous réserve de places disponibles). Aucune demande d’annulation par mail ou message sur les réseaux sociaux ne sera acceptée. Toute annulation doit se faire depuis le compte client sur HelloResa.
En cas d’annulation dans le délai, (ou hors délai, prévenu, et dans l’éventualité où le cours serait complet et la place réattribuée), le cours sera recrédité sur le compte client de l’élève (valable jusqu’à la fin de l’abonnement ou jusqu’à la fin de la saison pour une réservation avec une carte de cours).
En cas de non-présentation du Client ou de l’élève au cours, le crédit sera entièrement débité. A partir de la deuxième (2ème) non-présentation du Client ou de l’élève au cours, Le studio suspendu se réserve le droit d’interdire l’accès au studio au Client ou à l’élève.
Le studio suspendu se réserve le droit d’annuler un cours, un stage ou un workshop sans nécessité de justification auprès du Client. Le Client sera averti de l’annulation par voie électronique à l’adresse mail renseignée sur le compte client HelloResa ou par sms. Dans le cas où Le studio suspendu est à l’initiative de l’annulation, le crédit sera remis sur le compte HelloResa du Client et valable sur un autre cours ou événement à tarif égal.
Cas du cours particulier/atelier de groupe : L’annulation d’un cours particulier doit se faire au minimum 4h avant le début du cours pour donner droit à un report du cours. En cas d’annulation moins de 4h avant le début du cours, l’acompte ne sera pas remboursé au Client. Toute absence non prévenue entraîne l’encaissement du prix total du cours. Dans le cas où le cours n’aurait pas été payé en totalité, Le studio suspendu se réserve le droit d’interdire l’accès du studio au Client jusqu’à ce que la totalité de la somme ait été réglée.
SUSPENSION D’ABONNEMENT
Les abonnements peuvent être suspendus au maximum 4 semaines consécutives dans l’année sans justification, en prévenant Le studio suspendu par mail au minimum une semaine à l’avance.
En cas de grossesse, l’abonnement peut être suspendu pour une durée maximale de 1 an à compter de la réception du justificatif médical.
En cas de blessure, l’abonnement sera suspendu pour la durée indiquée sur le justificatif médical.
La demande de suspension d’abonnement n’est pas rétroactive. Elle court à partir du jour de présentation du justificatif et jusqu’à la date indiquée sur ce dernier. Dans le cas où aucune date de fin ne serait indiquée, l’abonnement sera suspendu pour une durée maximale de 1 mois (date à date).
La date de fin d’abonnement sera ainsi décalée du nombre de semaines correspondant à la suspension.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les produits ne sont pas remboursables, hors exercice du droit de rétractation du Client (Article 5), ainsi que dans les cas particuliers suivants :
- Abonnement annuel :
o Déménagement à plus de 70km du studio (justificatif de domicile faisant foi)
o Changement d’abonnement pour une formule annuelle moins chère
- Exclusion définitive du studio
- Modification définitive du planning hebdomadaire entraînant une impossibilité du Client d’assister à ses cours
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour […] De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 »
L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exclusions partielles pour les contrats de fournitures de : « Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Conformément à L’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de fourniture « d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Dans le cadre d’un événement ponctuel dont la date est déterminée, le client ne pourrait pas faire valoir son droit de rétractation et ne pourrait pas être remboursé.
Dans l’éventualité où le Client aurait consommé l’intégralité de son Produit avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des CGV par le Client constitue un renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cas où le Client aurait consommé une partie de son Produit avant la fin du délai de rétractation, l’exercice de son droit de rétractation donnerait lieu à un remboursement partiel correspondant au pourcentage non utilisé du Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1), ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou mail adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.lestudiosuspendu.fr du Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de services et peuvent être communiquées aux partenaires de Le studio suspendu cités ci-après.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
7.1.1 Inscription à la newsletter
Lors de son inscription à la newsletter, le Client reconnaît que les informations fournies seront transmises à Brevo en sa qualité de processeur de données, et ce conformément à ses conditions générales d’utilisation. Celles-ci peuvent être consultées à l'adresse suivante https://www.brevo.com/fr/legal/termsofuse/
Le Client peut retirer à tout moment son consentement à recevoir toute communication de la part de Le studio suspendu par le biais de son partenaire Brevo en cliquant sur le bouton « Désinscription » à la fin de chaque e-mail.
7.1.2 Inscription à HelloResa
Lors de son inscription sur HelloResa, le Client reconnaît et accepte la politique de confidentialité du logiciel.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales et publicités du studio, en fonction des préférences de l’utilisateur ayant exprimé son accord exprès, à des fins publicitaires ou marketing.

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site et, des informations accessibles au public ;
- Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- Quand le site web recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données ç caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la présidente de l’association : Chloé LE MORVAN – Le Studio suspendu, 7 avenue BALZAC 49400 SAUMUR ; ou à l’adresse électronique lestudiosuspendu@gmail.com
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin de vérifier l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGDP.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement des données dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

7.6.1 Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.lestudiosuspendu.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa/eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.